LoJack Canada Settlement
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Le présent avis s'adresse à toutes les personnes qui avaient un contrat avec LoJack Canada Entreprises ULC pour un Dispositif de repérage de marque LoJack en date du 30 juin 2020, et qui n'ont pas obtenu de remboursement pour les avances payées à Lojack Canada à la suite de la terminaison par de LoJack Canada de ses services au Canada en date du 30 juin 2020.
Le ou vers le 20 août 2020, une demande d'autorisation d'intenter une action collective a été déposée par un consommateur québécois (le « Demandeur ») contre Lojack Canada Enterprises ULC (« LoJack Canada »). Le Demandeur y allègue que LoJack Canada a agi en violation de la Loi sur la protection du consommateur du Québec et du Code civil du Québec quand elle a informé les clients qu'elle ne fournirait plus un service qui avait été payé à l'avance sans offrir automatiquement de remboursement. Ces allégations n'ont jamais été prouvées devant la Cour et sont contestées par LoJack Canada.
Le Groupe se définit comme suit : Toutes les personnes physiques et morales domiciliées ou anciennement domiciliées dans la province de Québec qui (i) ont conclu un contrat à durée déterminée et à exécution successive avec la Défenderesse pour un dispositif de repérage de marque LoJack dont la date de terminaison était postérieure au 30 juin 2020; et (ii) qui, au 30 juin 2020, possédaient ou louaient un véhicule dans lequel un Dispositif de repérage de marque LoJack était installé conformément au contrat; et (iii) qui n'ont pas été remboursées pour les avances faites à la Défenderesse au-delà des services qui ont été reçus suite à la résiliation du contrat par la Défenderesse en date du 30 juin 2020.
Le règlement approuvé par la Cour
Le 6 juillet 2026, la Cour supérieure du Québec a approuvé une entente de règlement (l’« Entente ») avec LoJack Canada.
Conformément aux termes du règlement, LoJack Canada accepte de payer aux Membres du groupe qui soumettent une réclamation qui sont jugés admissibles (le « Membre du groupe admissible ») un remboursement des avances payées à LoJack Canada au prorata du nombre de jours restants au Contrat de ce Membre du groupe admissible en date du 30 juin 2020, moins une déduction de 2 % pour le Fonds d’aide aux actions collectives (le « Montant de l'indemnité individuelle »).
Les Avocats du groupe ont également demandé et obtenu l'approbation de la Cour pour leurs honoraires extrajudiciaires d'un montant de 25 000,00 $, plus les taxes applicables, sous réserve d'ajustement pour atteindre au moins 20 % du montant total de l'indemnité qui sera versée par LoJack Canada aux Membres du groupe admissibles. À cet égard, si 20 % du Montant total de l'indemnité dépasse 25 000 $, la différence entre 20 % du Montant total de l'indemnité et 25 000 $ sera déduite par l'Administrateur des réclamations du Montant total de l'indemnité et ajustera le Montant d’indemnité individuelle en conséquence.
Dans le cadre de l’Entente, LoJack Canada a reçu du Demandeur et des autres Membres du groupe qui n'ont pas valablement exercé leur droit d’exclusion une quittance complète de toutes les réclamations formulées dans la Demande.
Processus de réclamation
Si vous croyez être admissible à recevoir cette compensation monétaire, vous devez suivre le Processus de réclamation.
Premièrement, vous devez soumettre un Formulaire de réclamation dûment complété.
Dans le Formulaire de réclamation, vous devez confirmer les faits qui s'appliquent à votre situation et qui vous rendent admissible à titre de Membre du groupe, à savoir que:
1. vous avez conclu un Contrat avec LoJack Canada;
2. en date du 30 juin 2020, vous étiez propriétaire ou locataire d'un véhicule dans lequel un Dispositif de repérage de marque LoJack était installé conformément au Contrat; et
3. vous n'avez pas été remboursé pour les avances payées à LoJack Canada au-delà des services que vous avez reçus suite à la terminaison du Contrat par LoJack Canada en date du 30 juin 2020.
Deuxièmement, vous devez joindre au Formulaire de réclamation une Preuve de réclamation, soit :
1. la copie d'une pièce d'identité valide (permis de conduire, carte d'assurance maladie ou passeport) ;
2. votre Contrat, ou toute preuve que vous étiez propriétaire ou locataire d'un véhicule dans lequel un Dispositif de repérage de marque LoJack était installé en date du 30 juin 2020 et que l'Administrateur des réclamations juge acceptable (par exemple, relevés bancaires, police d'assurance, factures d'entretien du véhicule ou autre preuve d'installation du dispositif par un tiers autorisé, la lettre de LoJack Canada concernant la fin des services, etc.); et
3. tout autre document que le Membre du groupe juge pertinent ou que l'Administrateur des réclamations juge nécessaire, le cas échéant.
Troisièmement, vous devez signer le Formulaire de réclamation, qui comprendra une déclaration attestant que les informations contenues dans le Formulaire de réclamation et la Preuve de réclamation sont exactes et véridiques.
Vous devez soumettre à l'Administrateur des réclamations le Formulaire de réclamation dûment complété et la Preuve de réclamation pendant la Période de réclamation, qui commencera le September 14, 2026 et se terminera le January 12, 2027. Toutes les Réclamations reçues après la Période de réclamation seront automatiquement refusées.
La Réclamation peut être soumise par courriel à l'adresse suivante lojackclaims@calamp.com ou par la poste à l'adresse suivante :
Lojack Canada Enterprises ULC
À l'attention de : Administrateur des réclamations pour Lojack
2200, avenue Faraday, suite 220
Carlsbad, Californie 92008
États-Unis d’Amérique
Pour plus d'informations
Pour plus d'informations vous pouvez écrire à l’adresse courriel suivant : lojackclaims@calamp.com
Veuillez consulter la documentation supplémentaire ci-dessous :
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This notice is directed to all persons who had a contract with Lojack Canada Enterprises ULC for a LoJack branded tracking device with a termination date after June 30, 2020, and who did not obtain a reimbursement for the advances paid to LoJack Canada following the termination by LoJack Canada of its services in Canada as of June 30, 2020.
On or about August 20, 2020, an application for authorization to institute class action lawsuit was filed by a Quebec consumer (the "Applicant") against Lojack Canada Enterprises ULC ("LoJack Canada"). The Applicant alleged that LoJack Canada acted in violation of the Consumer Protection Act of Quebec and the Civil Code of Quebec when it informed customers that it would no longer provide a service that had been paid for in advance without automatically providing reimbursement. These allegations were never proven in Court and are contested by LoJack Canada.
The Group is : All natural and legal persons domiciled or formerly domiciled in the Province of Québec who (i) entered into a fixed-term contract for services of successive performance with the Defendant for a LoJack Branded Tracking Device with a termination date after June 30, 2020; and (ii) as at June 30, 2020, owned or leased a vehicle in which a LoJack Branded Tracking Device was installed pursuant to said contract; and (iii) that were not reimbursed for advances made to the Defendant in excess of the services that were received following termination by the Defendant of said contract as of June 30, 2020;
The Court-Approved Settlement
The purpose of this notice is to inform you that, on July 6, 2026, the Superior Court of Quebec approved a settlement agreement (the "Transaction") with LoJack Canada.
Pursuant to the terms of settlement, LoJack Canada agrees to pay each Class Member who files a Claim and is deemed eligible to recover (the "Eligible Class Member") a reimbursement of the advances paid to LoJack Canada in proportion of the number of days remaining on such Eligible Class Member's Contract as of June 30, 2020 minus a deduction of 2% for the Fonds d’aide aux actions collectives (the "Individual Award Amount").
Class Counsel has also sought and obtained Court approval of its extrajudicial fees in the amount of $25,000.00 plus applicable taxes, subject to adjustment to amount to at least 20% of the Total Award Amount to be paid by the LoJack Canada to Eligible Class Members. In this regard, if 20% of the Total Award Amount exceeds $25,000, the difference between 20% of the Total Award Amount and $25,000 will be deducted by the Claims Administrator from the Total Award Amount and adjust the Individual Award Amounts accordingly.
As part of the Transaction, LoJack Canada has received from the Applicant and the other Class Members who have not validly opted out a full release of any and all claims made in the Application.
Claims Process
If you believe that you are eligible to receive such monetary compensation, you must follow the Claims Process.
First, you must submit a duly completed Claim Form.
In the Claim Form, you must confirm the facts that apply to your situation, and which make you eligible as a Class Member, namely that:
1. you entered into a Contract with LoJack Canada;
2. as of June 30, 2020, you owned or leased a vehicle in which a LoJack Branded Tracking Device was installed pursuant to the Contract; and
3. you were not reimbursed for the advances paid to LoJack Canada in excess of the services that you received following the termination of the Contract by LoJack Canada as of June 30, 2020.
Second, attached to the Claim Form, you must submit Proof of Claim, namely:
1. a copy of one valid identification document (driver's licence, health card, or passport);
2. your Contract, or any evidence that proves that you owned or leased a vehicle in which a LoJack Branded Tracking Device was installed as of June 30, 2020 and that the Claims Administrator deems acceptable (for example, bank statements, insurance policy, vehicle maintenance invoices or other proof of installation of the device by an authorized third-party, the letter from the Defendant regarding the end of services, etc.); and
3. any other document that the Class Member deems relevant or that the Claims Administrator deems necessary, if applicable.
Third, you must sign the Claim Form, which will include a declaration that the information contained in the Claim Form and the Proof of Claim are accurate and truthful.
You must submit to the Claims Administrator the duly completed Claim Form and Proof of Claim during the Claims Period, which shall start on September 14, 2026 and end on January 12, 2027. All Claims received after the Claims Period will be automatically refused.
The Claim can be submitted by email to the following address: lojackclaims@calamp.com or by mail to the following address:
Lojack Canada Enterprises ULC
Attention of: LoJack Claims Administrator
2200 Faraday Ave, Suite 220
Carlsbad, California 92008
United States of America
For More Information
For more information, please send all inquiries to the following email address: lojackclaims@calamp.com
See additional documentation below:
Schedule B Notice of the Approval of the Transaction