Règlement LoJack Canada
[Suite en anglais]
Le présent avis s'adresse à toutes les personnes qui avaient un contrat avec LoJack Canada Entreprises ULC pour un Dispositif de repérage de marque LoJack en date du 30 juin 2020, et qui n'ont pas obtenu de remboursement pour les avances payées à Lojack Canada à la suite de la terminaison par de LoJack Canada de ses services au Canada en date du 30 juin 2020.
Le ou vers le 20 août 2020, une demande d'autorisation d'intention d'action collective a été déposée par un consommateur québécois (le « Demandeur ») contre Lojack Canada Enterprises ULC (« LoJack Canada »). Le Demandeur y allègue que LoJack Canada a agi en violation de la Loi sur la protection du consommateur du Québec et du Code civil du Québec lorsqu'elle a informé les clients qu'elle ne fournirait plus un service qui avait été payé à l'avance sans offrir automatiquement de remboursement. Ces allégations n'ont jamais été prouvées devant la Cour et sont contestées par LoJack Canada.
Le Groupe se définit comme suit : Toutes les personnes physiques et morales domiciliées ou anciennement domiciliées dans la province de Québec qui (i) ont conclu un contrat à durée déterminée et à exécution successive avec la Défenderesse pour un dispositif de repérage de marque LoJack dont la date de terminaison était postérieure au 30 juin 2020; et (ii) qui, au 30 juin 2020, possédaient ou louaient un véhicule dans lequel un dispositif de repérage de marque LoJack était installé conformément au contrat ; et (iii) qui n'ont pas été remboursées pour les avances faites à la Défenderesse au-delà des services qui ont été reçus suite à la résiliation du contrat par la Défenderesse en date du 30 juin 2020.
Le règlement approuvé par la Cour
Le 6 juillet 2026, la Cour supérieure du Québec a approuvé une entente de règlement (l'« Entente ») avec LoJack Canada.
Conformément aux termes du règlement, LoJack Canada accepte de payer aux Membres du groupe qui soumettent une réclamation qui sont jugés recevables (le « Membre du groupe admissible ») un remboursement des avances payées à LoJack Canada au prorata du nombre de jours restants au Contrat de ce Membre du groupe recevable en date du 30 juin 2020, moins une déduction de 2 % pour le Fonds d'aide aux actions collectives (le « Montant de l'indemnité individuelle »).
Les Avocats du groupe ont également demandé et obtenu l'approbation de la Cour pour leurs honoraires extrajudiciaires d'un montant de 25 000,00 $, plus les taxes applicables, sous réserve d'ajustement pour atteindre au moins 20 % du montant total de l'indemnité qui sera versée par LoJack Canada aux Membres du groupe admissibles. À cet égard, si 20 % du Montant total de l'indemnité dépasse 25 000 $, la différence entre 20 % du Montant total de l'indemnité et 25 000 $ sera déduite par l'Administrateur des réclamations du Montant total de l'indemnité et ajustera le Montant d'indemnité individuelle en conséquence.
Dans le cadre de l'Entente, LoJack Canada a reçu du Demandeur et des autres Membres du groupe qui n'ont pas valablement exercé leur droit d'exclusion une quittance complète de toutes les réclamations formulées dans la Demande.
Processus de réclamation
Si vous croyez être admissible à recevoir cette compensation monétaire, vous devez suivre le Processus de réclamation.
Tout d'abord , vous devez soumettre un Formulaire de réclamation dûment complété.
Dans le Formulaire de réclamation, vous devez confirmer les faits qui s'appliquent à votre situation et qui vous rendent recevables à titre de Membre du groupe, à savoir que :
1. vous avez conclu un Contrat avec LoJack Canada ;
2. en date du 30 juin 2020, vous étiez propriétaire ou locataire d'un véhicule dans lequel un dispositif de repérage de marque LoJack était installé conformément au Contrat ; et
3. vous n'avez pas été remboursé pour les avances payées à LoJack Canada au-delà des services que vous avez reçus suite à la résiliation du Contrat par LoJack Canada en date du 30 juin 2020.
Deuxièmement , vous devez joindre au Formulaire de réclamation une Preuve de réclamation, soit :
1. la copie d'une pièce d'identité valide (permis de conduire, carte d'assurance maladie ou passeport) ;
2. votre Contrat, ou toute preuve que vous étiez propriétaire ou locataire d'un véhicule dans lequel un Dispositif de repérage de marque LoJack était installé en date du 30 juin 2020 et que l'Administrateur des réclamations juge acceptable (par exemple, relevés bancaires, police d'assurance, factures d'entretien du véhicule ou autre preuve d'installation du dispositif par un tiers autorisé, la lettre de LoJack Canada concernant la fin des services, etc.); et
3. tout autre document que le Membre du groupe juge pertinent ou que l'Administrateur des réclamations juge nécessaire, le cas échéant.
Troisièmement , vous devez signer le Formulaire de réclamation, qui comprendra une déclaration attestant que les informations contenues dans le Formulaire de réclamation et la Preuve de réclamation sont exactes et véridiques.
Vous devez soumettre à l'Administrateur des réclamations le Formulaire de réclamation dûment complété et la Preuve de réclamation pendant la Période de réclamation, qui commencea le 14 septembre 2026 et se terminera le 12 janvier 2027. Toutes les Réclamations reçues après la Période de réclamation seront automatiquement refusées.
La Réclamation peut être soumise par courriel à l'adresse suivante lojackclaims@calamp.com ou par la poste à l'adresse suivante :
Lojack Canada Enterprises ULC
À l'attention de : Administrateur des réclamations pour Lojack
2200, avenue Faraday, suite 220
Carlsbad, Californie 92008
États-Unis d'Amérique
Pour plus d'informations
Pour plus d'informations vous pouvez écrire à l'adresse courriel suivante : lojackclaims@calamp.com
Veuillez consulter la documentation supplémentaire ci-dessous :
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Le présent avis s’adresse à toutes les personnes qui avaient un contrat avec Lojack Canada Enterprises ULC pour un dispositif de suivi de marque LoJack dont la date de résiliation était postérieure au 30 juin 2020 et qui n’ont pas obtenu de remboursement des avances versées à LoJack Canada suite à la cessation des services de LoJack Canada au Canada à compter du 30 juin 2020.
Le 20 août 2020 environ, une demande d'autorisation d'intenter un recours collectif a été déposée par un consommateur québécois (le « Demandeur ») contre LoJack Canada Enterprises ULC (« LoJack Canada »). Le Demandeur alléguait que LoJack Canada avait enfreint la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec en informant ses clients qu'elle ne fournirait plus un service payé d'avance sans procéder automatiquement à un remboursement. Ces allégations n'ont jamais été prouvées devant les tribunaux et sont contestées par LoJack Canada.
Le Groupe est composé de : toutes les personnes physiques et morales domiciliées ou anciennement domiciliées dans la province de Québec qui (i) ont conclu avec le défendeur un contrat à durée déterminée de services à exécution successive pour un dispositif de suivi de marque LoJack avec une date de résiliation après le 30 juin 2020; et (ii) au 30 juin 2020, possédaient ou louaient un véhicule dans lequel un dispositif de suivi de marque LoJack était installé conformément audit contrat; et (iii) qui n’ont pas été remboursées des avances versées au défendeur en sus des services reçus après la résiliation par le défendeur dudit contrat au 30 juin 2020;
Règlement approuvé par le tribunal
Le but du présent avis est de vous informer que, le 6 juillet 2026, la Cour supérieure du Québec a approuvé une entente de règlement (la « Transaction ») avec LoJack Canada.
Conformément aux termes de l’entente, LoJack Canada accepte de verser à chaque membre du groupe qui dépose une réclamation et qui est jugé admissible à recouvrer (le « membre admissible du groupe ») un remboursement des avances versées à LoJack Canada au prorata du nombre de jours restants sur le contrat de ce membre admissible du groupe au 30 juin 2020, moins une déduction de 2 % pour le Fonds d’aide aux actions collectives (le « montant de l’indemnité individuelle »).
L’avocat du groupe a également obtenu l’approbation du tribunal pour ses honoraires extrajudiciaires d’un montant de 25,000.00 25,000 $ plus les taxes applicables, sous réserve d’ajustement afin d’atteindre au moins 20 % du montant total de l’indemnisation versée par LoJack Canada aux membres admissibles du groupe. À cet égard, si 20 % du montant total de l’indemnisation excède 20 25,000 $, l’administrateur des réclamations déduira la différence du montant total de l’indemnisation et ajustera en conséquence les montants des indemnités individuelles.
Dans le cadre de cette transaction, LoJack Canada a reçu du demandeur et des autres membres du groupe qui n'ont pas valablement exercé leur droit de retrait une quittance complète de toutes les réclamations formulées dans la demande.
Processus de réclamation
Si vous pensez être admissible à recevoir une telle compensation financière, vous devez suivre la procédure de réclamation.
Tout d’abord , vous devez soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli.
Dans le formulaire de réclamation, vous devez confirmer les faits qui s'appliquent à votre situation et qui vous rendent admissible en tant que membre du groupe, à savoir :
1. vous avez conclu un contrat avec LoJack Canada ;
2. Au 30 juin 2020, vous étiez propriétaire ou locataire d'un véhicule dans lequel un dispositif de suivi de marque LoJack était installé conformément au contrat ; et
3. Vous n'avez pas été remboursé des avances versées à LoJack Canada en sus des services que vous avez reçus suite à la résiliation du contrat par LoJack Canada le 30 juin 2020.
Deuxièmement , vous devez joindre au formulaire de réclamation une preuve de réclamation, à savoir :
1. une copie d'une pièce d'identité valide (permis de conduire, carte d'assurance maladie ou passeport) ;
2. votre contrat, ou toute preuve démontrant que vous étiez propriétaire ou locataire d'un véhicule dans lequel un dispositif de suivi de marque LoJack était installé au 30 juin 2020 et que l'administrateur des réclamations juge acceptable (par exemple, relevés bancaires, police d'assurance, factures d'entretien du véhicule ou autre preuve d'installation du dispositif par un tiers autorisé, la lettre du défendeur concernant la fin des services, etc.) ; et
3. tout autre document que le membre du groupe juge pertinent ou que l’administrateur des réclamations juge nécessaire, le cas échéant.
Troisièmement , vous devez signer le formulaire de réclamation, qui comprendra une déclaration attestant que les informations contenues dans le formulaire de réclamation et la preuve de réclamation sont exactes et véridiques.
Vous devez soumettre à l'administrateur des réclamations le formulaire de réclamation dûment rempli et la preuve de la réclamation pendant la période de réclamation, qui débutera le 14 septembre 2026 et se terminera le 12 janvier 2027. Toutes les réclamations reçues après la période de réclamation seront automatiquement refusées.
La réclamation peut être soumise par courriel à l'adresse suivante : lojackclaims@calamp.com ou par courrier à l'adresse suivante :
Lojack Canada Enterprises ULC
À l'attention de : l'administrateur des réclamations LoJack
2200, avenue Faraday, bureau 220
Carlsbad, Californie 92008
Les états-unis d'Amérique
Pour plus d'informations
Pour plus d'informations, veuillez adresser toutes vos demandes à l'adresse électronique suivante : lojackclaims@calamp.com
Voir la documentation supplémentaire ci-dessous :
Annexe B Avis d’approbation de la transaction